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03/02/2017

Start-up: autres spécificités impactant le partage du capital-actions

1) Décote de minorité et/ou surcote de majorité

 De temps à autre, intervient entre l’entrepreneur et l’investisseur, un accord spécifique concernant le pourcentage de participation au capital de l’investisseur. On parle de décote de minorité ou de surcote de majorité ; 49 % des actions d’une société valent moins cher que 49 % de sa valeur totale ; à contrario, 51 % des actions valent plus que 51 % de la valeur totale.

 Un investisseur minoritaire applique une décote de minorité (de 15 à 45 %) à son prix d’entrée dans le capital de la jeune entreprise.

 À moins qu’il ne se protège grâce à un pacte d’actionnaires. Des clauses spécifiques dans le pacte d’actionnaires permettent à l’investisseur de disposer de pouvoirs plus étendus que ceux conférés aux actionnaires minoritaires par le droit des sociétés commerciales. Notamment, le pacte d’actionnaire permet de mettre en œuvre des instruments qui désolidarisent capital et pouvoir.

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